Certains d’entre vous sont peut-être en train de construire ou d’acheter une maison. Vous n’êtes pas sans savoir que dans ce domaine la législation est très lourde et parfois on peut s’y perdre. Dans cet article, nous allons aborder la réglementation concernant les murs mitoyens qui sont une source de conflit important entre les propriétaires. Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont vos devoirs et vos obligations ? Le blog Debonix vous explique tout !
Dans quel cas un mur est-il mitoyen ?
Avant d’expliquer les règles qui s’appliquent à un mur mitoyen, il est indispensable de définir exactement ce qu’est un mur mitoyen car il n’est pas toujours facile de déterminer si un mur est mitoyen ou non.
De manière générale, un mur mitoyen est un mur qui sépare 2 propriétés (2 bâtiments ou 2 cours) et qui appartient aux 2 propriétaires. Un mur peut être mitoyen en totalité ou seulement en partie, c’est à dire que seulement une partie du mur appartient aux 2 propriétaires. Un mur séparant 2 propriétés est présumé mitoyen c’est à dire qu’il est mitoyen par défaut.
En revanche, dans certains cas un mur est dit privatif si :
- Le mur possède une pente seulement d’un côté (le propriétaire est du côté de la pente).
- Des tuiles ou des ardoises, sont placées seulement d’un côté du mur.
- L’un des propriétaires possède un titre de propriété exclusif.
- Il est indiqué sur le cadastre par une petite flèche que l’un des 2 propriétaires l’est réellement.
- Le mur a été entretenu par seulement l’un des deux propriétaires pendant une durée de 30 ans (délai reporté à 10 ans en cas de bonne foi).
Acquérir ou renoncer à la mitoyenneté
Vous pouvez souhaiter acquérir en totalité la mitoyenneté d’un mur pour plusieurs raisons, notamment pour vous affranchir de certaines contraintes de la mitoyenneté (construction de votre voisin collée contre le mur par exemple). Le prix d’achat sera fixé en fonction de la valeur de construction du mur et de la valeur du terrain sur lequel il est bâti. Votre voisin ne peut s’opposer à ce rachat. Il peut cependant refuser votre offre, dans ce cas, il faudra engager une action devant le Tribunal de Grande Instance qui pourra définir le cas échéant le montant de la transaction.
A l’inverse, vous pouvez refuser la mitoyenneté pour vous affranchir des frais d’entretien par exemple. Cette action se fait via un acte notarié. Attention, vous ne pourrez pas refuser la mitoyenneté dans plusieurs cas :
- Si vous êtes responsable de détérioration sur le mur
- Si vous tirez un avantage du mur (soutien à une construction ou à des terres)
Il est important de préciser que vous pouvez, après avoir renoncé à la mitoyenneté, procéder au rachat de cette dernière.
Les obligations de la mitoyenneté
Un mur mitoyen vous apporte des droits et des obligations à respecter. Voici un récapitulatif de tout ce qu’il y a à savoir :
- L’entretien : les frais d’entretien sont divisés entre les deux propriétaires. Si un entretien est nécessaire suite à des dégradations spécifiques de l’un des voisins, alors c’est lui qui devra assumer entièrement les frais. Si un mur n’est pas mitoyen dans sa totalité, alors les frais seront à partager sur la partie mitoyenne, mais sera à la charge totale de l’unique propriétaire sur la partie non mitoyenne.
- Travaux de surélévation d’un mur mitoyen : L’un des 2 propriétaires peut entreprendre seul et à sa charge financière des travaux de surélévation, à condition de ne pas nuire à son voisin et à la solidité du mur. Dans ce cas, la partie surélevée appartient exclusivement au voisin qui a entrepris les travaux.
- Travaux lourds ou de reconstruction d’un mur mitoyen : si les travaux remettent en doute la solidité d’un mur, alors il faut avoir l’accord de son voisin pour les entreprendre. Dans le cas d’une reconstruction, le mur doit respecter les règles de hauteurs suivantes : au moins 3.20 mètres de hauteurs pour les villes de plus de 50 000 habitants et au moins 2.60 mètres pour les autres. Attention, demandez toujours ces informations à votre mairie pour connaitre les éventuelles règles locales.
- Les plantations : vous avez le droit de planter des végétaux contre le mur mitoyen, sans avoir à respecter un délai. Vous avez également le droit d’apposer des espaliers sur le mur mitoyen pour y faire grimper des végétaux.
Un mur mitoyen vous contraint à certaines obligations. Si nous n’avions qu’un seul conseil à vous donner, c’est de ne pas oublier de préserver les bonnes relations avec votre voisin dans toutes les actions que vous entreprenez. C’est la clé du succès pour que tout se passe bien !
